Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 510647

Vu la procédure suivante : Mme I... B... et M. A... K..., Mme J... C... et M. D... C..., M. G... F... et Mme L... F... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de Villejuif (Val-de-Marne) a délivré à l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat un permis de construire, après démolition de la construction existante, une pension de famille de vingt et un logements, sur un terrain situé rue Jean Lurçat, ainsi que la décision du 13 février 2024 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2404430 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement imparti à l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat et à la commune de Villejuif pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tenant à la méconnaissance des articles UC 3 et UC 11 du plan local d’urbanisme. Par une ordonnance n° 25PA05884 du 10 décembre 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2025 au greffe de cette cour, formé par Mme B... et autres contre ce jugement. Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 février et 9 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif et de l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de Mme B... et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2026, présentée par Mme B... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, Mme B... et autres soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité, la minute n’étant pas signée ; - il est irrégulier faute que les parties aient été mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience l’ensemble des éléments du dispositif que le rapporteur public entendait proposer à la formation de jugement ; - il est irrégulier par méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, tous les mémoires produits n’ayant pas été communiqués ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en jugeant que le projet, consistant en la construction d’une pension de famille, devait être regardé comme une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les vices tenant à la méconnaissance des articles UC 3 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme étaient susceptibles d’être régularisés par des mesures n’impliquant pas d’apporter au projet des bouleversements tels qu’ils en changeraient la nature même. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I... B..., première dénommée, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Villejuif et à l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat.