Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2026, n° 510711

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer qui lui a été adressé le 16 novembre 2021 par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France en vue du recouvrement de sa quote-part du montant des travaux exécutés d’office par la Ville de Paris sur un bâtiment dans lequel il possède un lot de copropriété, en raison de la carence des copropriétaires à exécuter les travaux prescrits par un arrêté du 10 janvier 2011 du préfet de Paris en vue de remédier à l’état d’insalubrité des parties communes de ce bâtiment. Par un jugement n° 2208851 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre de recettes. Par un arrêt n° 24PA02288 du 15 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Ville de Paris contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 2025 et 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions à la SELAS Froger, Zajdela, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la Ville de Paris soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient qu’elle n’apporte pas la preuve de la notification à M. A... du courrier recommandé du 4 novembre 2021 qui indique les bases de liquidation de l’avis des sommes à payer ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la circonstance que M. A... a pris connaissance des documents qui lui ont été adressés à l’occasion de l’émission d’un premier avis de sommes à payer du 18 juin 2018 ne suffit pas à regarder le second avis comme suffisamment motivé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Ville de Paris n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Paris. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l’issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :