Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 510783

Vu la procédure suivante : L’association Le collectif du Rantonnet, Mme B... F..., M. E... F..., M. C... A... et M. D... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le maire de Rontalon (Rhône) les a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la remise en conformité aux dispositions d’urbanisme des installations du lieu-dit Le Rantonnet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2514294 du 3 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le collectif du Rantonnet et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rontalon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de L’association Le Collectif du Rantonnet, de M. A... et M. et Mme F... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon qu’ils attaquent, l'association Le collectif du Rantonnet et autres soutiennent qu’elle est entachée : - d’irrégularité en ce que la minute de la décision n’est pas signée ; - d’erreur de droit en ce qu’elle retient, pour juger que la commune de Montalon justifie de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d’urgence, que les mesures de conformité prescrites par l’arrêté en litige n’impliquent pas de démolition d’une construction ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que l’enlèvement de l’habitation légère de loisirs impliqué par la mise en demeure ne s’assimile pas à une opération de démolition ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que les mesures de mise en conformité prescrites n’affectent pas gravement la situation du propriétaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Le collectif du Rantonnet et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Le collectif du Rantonnet, première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la commune de Rontalon. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq