Conseil d'État, Juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee women’s centre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Dunkerque et aux communes concernées qui la composent, au bénéfice des personnes situés au sein des campements sur son territoire, de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - mettre à disposition des associations des emplacements, en des lieux convenus avec elles, ayant fait l’objet d’un terrassement suffisant pour permettre leur accès en sécurité ainsi que le stationnement de leurs véhicules ; - installer des robinets d’eau potable, en des lieux convenus en coordination avec les associations requérantes, assurant un accès le plus large possible et distribuer des jerricanes d’eau potable, le tout en nombre suffisant et les renouveler afin d’en assurer la propreté ; - installer des lieux d’hygiène corporelle permettant l’évacuation des eaux usées, proches des lieux de campements, dans des espaces éclairés, en des lieux convenus en coordination avec les associations requérantes, ou mettre en œuvre des dispositifs d’accès à des lieux d’hygiène hors site de capacité suffisante en organisant le transport du site vers les douches ; - installer plusieurs points d’accès à des sanitaires permettant l’évacuation des eaux usées, en des lieux convenus en coordination avec les associations requérantes ; - installer des points de lavage et séchage des vêtements permettant l’évacuation des eaux usées, en des lieux convenus en coordination avec les associations requérantes ; - mettre en place un dispositif de distribution de produits d’hygiène corporelle de manière continue ; - mettre en place un dispositif adapté de ramassage des ordures ménagères, notamment par l’installation de plusieurs bennes et de dispositifs de poubelles roulantes en des lieux convenus en coordination avec les associations requérantes et en assurant une collecte suffisante pour l’évacuation de l’ensemble des déchets ; - permettre un accès physique aux soins, via la mise en place de navettes ou de transports ; - permettre l’accessibilité des différents dispositifs existants et futurs aux personnes porteuses d’un handicap ; - mettre en place des dispositifs de sensibilisation aux risques de la traversée, de prise en charge des survivants ainsi que des plans de secours d’urgence ; - mettre en place des points de charge pour les téléphones des personnes présentes sur site ; - mettre en place des temps de rencontre entre organes institutionnels et associations ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - prendre en charge de manière continue une partie des distributions alimentaires sur site ; - mettre en place sur la communauté urbaine de Dunkerque un dispositif d’hébergement d’urgence adapté à la population en détresse résidant sur son territoire et permettant de couvrir leurs besoins fondamentaux, selon des modalités à définir avec les associations requérantes ; - suspendre les expulsions des personnes sans abri dans l’attente de la mise en place de solutions de relogement adaptées et, en tout état de cause, mettre fin immédiatement aux destructions et confiscations de biens ; - mettre en œuvre des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes d’emprise et sous l’influence de réseaux ; - mettre en place des dispositifs spécifiques pour les publics les plus vulnérables, notamment les femmes, les familles, les mineurs non accompagnés et les personnes en situation de handicap, notamment en proposant des hébergements d’urgence pour les femmes et les enfants de moins de trois ans ; - ouvrir une structure de premier accueil des demandeurs d’asile à Dunkerque ou, à défaut, organiser un transport à destination de la structure située à Villeneuve d’Ascq ; - ouvrir un guichet d’accueil unique des demandeurs d’asile à Dunkerque ou organiser un transport à destination du guichet situé à Lille ; - mettre à l’abri les personnes concernées, à titre principal, par un hébergement et, à titre subsidiaire, par un plan d’urgence hivernale ; - mettre en œuvre des maraudes d’information sur le droit d’asile et les titres de séjour ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, au centre hospitalier de Dunkerque de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - développer les capacités de la permanence d’accès aux soins de santé de Dunkerque et augmenter le recours à l’interprétariat au sein de cette permanence ; - ouvrir des créneaux de consultations dédiés à la santé mentale au sein de cette même permanence ; - renforcer les équipes médicales pluridisciplinaires au sein de la permanence d’accès aux soins de santé de Dunkerque ; 4°) d’enjoindre, sous astreinte, au département du Nord de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - mettre en place des maraudes d’information sur les droits des mineurs non accompagnés ; - sensibiliser les acteurs publics locaux sur les questions relatives aux mineurs non accompagnés. Par une ordonnance n° 2511276 du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.