Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 mars 2026, n° 511049

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté de la maire de Paris du 23 juin 2025 lui infligeant la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, dont trois mois avec sursis, et d’enjoindre à la maire de Paris de la réintégrer provisoirement dans les effectifs de la ville de Paris dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2531791 du 17 novembre 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2025 et 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Buk, Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a dénaturé les pièces du dossier et commis des erreurs de droit en retenant qu’en raison des « graves difficultés relationnelles » et du « management vexatoire et autoritaire » qui lui étaient reprochés, son rétablissement même à titre provisoire dans ses fonctions ferait peser une charge particulièrement lourde sur l’intérêt général de nature à renverser la présomption d’urgence, alors, d’une part, que ces faits n’étaient pas d’une gravité telle qu’il était impératif de la tenir éloignée du service, et, d’autre part, qu’elle était placée en congé de maladie et que la Ville de Paris n’avait pas allégué ne pouvoir lui trouver une autre affectation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pelissier, conseillère d’Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova