Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 511144
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé suspension rejetant une demande de suspension d'un refus de titre de séjour est-il admis lorsque les moyens invoqués ne sont pas sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante (irrégularité de l'ordonnance pour défaut de signature, insuffisance de motivation pour absence de réponse aux moyens tirés de l'article L. 435-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CESDH) ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2025 rejetant sa demande de titre de séjour.
- Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 27 octobre 2025.
- Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
- Elle soutenait que l'ordonnance était irrégulière faute de signature du magistrat.
- Elle soutenait également une insuffisance de motivation pour absence de réponse aux moyens tirés de l'article L. 435-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CESDH.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2501747 du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani Pinatel, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée :
- d’irrégularité, faute d’être revêtue de la signature du magistrat qui l’a rendue ;
- d’insuffisance de motivation, faute d’avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- d’insuffisance de motivation faute d’avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 9 avril 2026.
Le président :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, comme une ordonnance de référé. Il est soumis à une procédure d'admission : le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux.
Quels sont les moyens invoqués par Mme A... dans son pourvoi ?
Elle invoquait l'irrégularité de l'ordonnance pour défaut de signature du magistrat, et l'insuffisance de motivation pour absence de réponse aux moyens tirés de l'article L. 435-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CESDH.
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il refusé d'admettre le pourvoi ?
Parce qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi, c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas sérieux.
Que se passe-t-il après une décision de non-admission ?
La décision attaquée (l'ordonnance du juge des référés) devient définitive. Le requérant ne peut plus former de recours ordinaire, mais peut éventuellement saisir la Cour européenne des droits de l'homme si les conditions sont remplies.
Quel est le texte applicable pour la procédure d'admission ?
L'article L. 822-1 du code de justice administrative prévoit que l'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
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