Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 juillet 2026, n° 511159

Vu la procédure suivante : La société JLT EOLIEN 1 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs sur le territoire des communes d’Aunac-sur-Charente, Chenon et Moutonneau (Charente), d’autre part, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation d’exploiter sollicitée et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Charente de délivrer l’autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son arrêt ou de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai d’un mois. Par un arrêt n° 23BX01912 du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société JLT EOLIEN 1 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société JLT EOLIEN 1 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société JLT EOLIEN 1 soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - insuffisamment motivé son arrêt en ce qu’elle n’explicite pas les motifs ayant fondé l’atteinte qu’elle retient aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par le projet ; - commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments relevant de la protection des paysages et de la conservation des sites et monuments pour apprécier les effets de saturation visuelle et d’encerclement générés par le projet, - commis des erreurs de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le projet générait un risque d’encerclement en raison des impacts cumulés avec d’autres projets éoliens déjà installés ou autorisés ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en refusant de prendre en compte les mesures d’évitement, de réduction et de compensation qu’elle a proposées durant l’instruction pour apprécier l’atteinte portée par le projet aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet générait un effet de saturation visuelle et d’encerclement pour les communes de Lichières, Couture, Mansle, Romefort et Bayers. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société JLT EOLIEN 1 n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JLT EOLIEN 1. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Gabrielle Hazan La secrétaire : Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :