Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 26 mars 2026, n° 511222

Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er octobre 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, en tant qu’ils refusent de reconnaitre l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente viagère pour invalidité, et d’enjoindre aux ministres compétents de l’admettre à la retraite pour invalidité imputable au service assortie d’une rente viagère d’invalidité. Par un jugement n° 2303386 du 5 novembre 2025, ce tribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 511222, par un pourvoi, enregistré le 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. II. Sous le n° 511648, par une ordonnance n° 26NT00002 du 16 janvier 2026, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat à la même date, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 2 janvier 2026, formé par la ministre de l’action et des comptes publics contre le même jugement. Par ce pourvoi, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les deux pourvois de la ministre de l’action et des comptes publics visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur leur admission en cassation par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 3. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre de l’action et des comptes publics soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que l’invalidité de Mme B... était imputable au service, sans rechercher s’il était établi que l’envoi du courriel du 17 janvier 2018 avait donné lieu à un comportement ou des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, permettant de qualifier cet événement d’accident de service. 4. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la ministre chargée des comptes publics ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 mars 2026. Le président : Signé : M. Nicolas Polge La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :