Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 511239

Vu la procédure suivante : La société AM 245 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le maire de Garches (Hauts-de-Seine) l’a mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris au titre du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du 5 mars 2019. Par une ordonnance n° 2522549 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 19 janvier et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Garches demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société AM 245 ; 3°) de mettre à la charge de la société AM 245 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Selas Froger et Zajdela, avocat de la commune de Garches ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Garches soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation faute de répondre à sa demande de substitution de base légale fondée sur la caducité du délai de validité du permis de construire prévue par le premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’était pas prouvé que les travaux de démolition avaient été entrepris en 2022 ; - d’insuffisance de motivation en écartant sa demande de substitution de motif sans exposer dans quelle mesure les travaux réalisés par la société AM 245 en 2021 et 2022 faisaient obstacle à ce que l’arrêté interruptif de travaux se fonde sur le deuxième alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la société AM 245 pouvait se prévaloir d’un fait de l’administration afin d’échapper à la péremption du permis de construire, alors que la lettre qu’elle lui a adressée le 26 août 2024 n’a pas interrompu le délai de validité du permis ; - d’erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le permis délivré le 5 mars 2019 à la société AM 245 était périmé en application du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors que des travaux susceptibles de traduire une mise en œuvre de l’autorisation n’avaient pas été réalisés dans le délai de trois ans ; - d’erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en ne retenant pas la péremption du permis de construire alors qu’en tout état de cause les travaux ont été interrompus pendant une durée supérieure à un an entre la fin des travaux de démolition en 2022 et la déclaration d’ouverture de travaux en date du 17 juin 2024. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Garches n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Garches. Copie en sera adressée à la société AM 245.