Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 4 mars 2026, n° 511285

Vu les procédures suivantes : La commune de Berck-sur-Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise effective et complète de l’immeuble abritant le casino de cette commune, y compris la remise de l’ensemble des clés, badges, codes d’accès, systèmes de sécurité, documents techniques et tous éléments matériels permettant l’accès et l’exploitation du bâtiment, au plus tard le 1er janvier 2026, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de l’autoriser, à défaut de remise volontaire par ces sociétés, à procéder elle-même à la prise de possession matérielle du bien, y compris avec le concours de la force publique ou d’un commissaire de justice, à compter du 1er janvier 2026, en troisième lieu, de juger que si l’obstruction persistante de la société Groupe Partouche ou de la société Jean Metz retarde ou empêche, au 1er janvier 2026, la mise en jouissance effective, complète et fonctionnelle de l’immeuble abritant le casino auprès du nouveau concessionnaire, l’ensemble des dépenses rendues nécessaires afin de garantir la continuité du service public et l’exécution de l’autorisation de la police des jeux et, par conséquent, l’installation du nouveau concessionnaire, sera mis à la charge solidaire de ces sociétés, que les montants définitifs des frais résultant de cette mesure seront constatés par un état liquidatif établi par la commune ou par un tiers expert désigné, notifié aux sociétés et opposable en exécution de l’ordonnance à intervenir et que ces frais seront recouvrés cumulativement en sus de l’astreinte journalière prononcée, en quatrième lieu, de l’autoriser à faire procéder, aux frais de la société Jean Metz, à l’enlèvement de tout bien meuble lui appartenant demeurant dans l’immeuble à l’issue de la concession, après inventaire contradictoire établi par un commissaire de justice désigné à cet effet, et à leur entreposage dans un lieu approprié, en cinquième lieu, de juger qu’en cas de carence de la société Groupe Partouche lors du rendez-vous fixé le 2 janvier 2026 en mairie de Berck-sur-Mer, en présence du notaire désigné par délibération du conseil municipal n° 2025-127, ce notaire pourra dresser procès-verbal de carence, en sixième lieu, d’autoriser cet office notarial à réaliser les formalités de publicité foncière, à dresser en tant que de besoin tout acte constatant le retour en pleine propriété du bien au profit de la commune, y compris sans la signature ou sans le concours de la société Groupe Partouche, afin d’assurer la régularisation auprès du service de la publicité foncière. Par une ordonnance n° 2511651 du 19 décembre 2025, le juge des référés a enjoint à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise à la commune de l’immeuble abritant le casino, y compris la remise de l’ensemble des clés, badges, codes d’accès, systèmes de sécurité, documents techniques et tous éléments matériels permettant l’accès et l’exploitation du bâtiment, qui devra être débarrassé des autres biens meubles, au plus tard le 1er janvier 2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et rejeté le surplus des conclusions des parties. 1° Sous le n° 511285, par un pourvoi, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5, 23 et 29 janvier et le 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Groupe Partouche demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaitre du litige ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Berck-sur-Mer et de la société Infiniti Casino Berck-sur-Mer la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 511286, par un pourvoi, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5, 23 et 29 janvier et le 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Jean Metz conclut aux mêmes fins que le pourvoi enregistré sous le n° 511285, par les mêmes moyens. ………………………………………………………………………… 3° Sous le n° 511309, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Groupe Partouche demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette ordonnance et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Berck-sur-Mer la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 4° Sous le n° 511313, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Jean Metz conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 511309, par les mêmes moyens. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de la société Groupe Partouche et de la société Jean Metz, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Berck-sur-Mer et à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société de la société Infiniti casino de Berck-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que, par une délibération du 24 novembre 2025, le conseil municipal de Berck-sur-Mer a attribué la délégation de service public portant sur l’exploitation de son casino à la société du Grand Casino de Dinant pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2026. La commune de Berck-sur-Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Jean Metz, précédent délégataire et à la société Groupe Partouche de lui remettre, au plus tard le 1er janvier 2026, l’immeuble abritant le casino. Par une ordonnance du 19 décembre 2025, contre laquelle les sociétés Jean Metz et Groupe Partouche se pourvoient en cassation, le juge des référés a enjoint à ces sociétés de procéder à la restitution de l’immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 3. Les pourvois par lesquels les sociétés Jean Metz et Groupe Partouche demandent l’annulation de l’ordonnance du 19 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et leurs requêtes tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur l’intervention de la société Infiniti Casino Berck-sur-Mer : 4. La société Infiniti Casino Berck-sur-Mer justifie, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir en défense, au soutien des conclusions présentées par la commune de Berck-sur-Mer tendant au rejet des deux pourvois. Son intervention est, par suite, recevable. Sur le cadre juridique du litige : 5.