Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2026, n° 511297

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) contre la décision du 20 août 2021 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement pour motif économique, d’autre part, annulé la décision de l’inspectrice du travail et, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2215833/3-2 du 27 juin 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 24PA03304 du 4 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du CCFA, annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête du CCFA ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et du CCFA la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que son employeur a procédé à une recherche sérieuse de reclassement, alors en particulier que la lettre qu’il a adressée à sa filiale ne comportait pas l’indication du nom des salariés concernés ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que les difficultés économiques du CCFA étaient de nature à justifier le licenciement. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au Comité des constructeurs français d’automobiles et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau La rapporteure : Signé : Mme Camille Belloc La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :