Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juillet 2026, n° 511346

Vu la procédure suivante : La société Solution Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201307 du 30 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02495 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Solution Maintenance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 1er avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Solution Maintenance demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la société Solution Maintenance ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Solution Maintenance soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales en écartant le caractère probant de certaines pièces justificatives au motif qu’elles avaient été produites postérieurement aux opérations de contrôle et pour la première fois devant le tribunal administratif ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence de comptabilisation distincte et justifiée de chacune de ses catégories d’opérations selon le taux applicable, alors que la production de pièces comptables justificatives telles que des factures était suffisante ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’en l’absence de balances clients par taux de taxe sur la valeur ajoutée et de factures de vente permettant de rapprocher les opérations comptabilisées et la taxe sur la valeur ajoutée facturée à leur titre, elle ne pouvait se prévaloir des données issues de son logiciel commercial de ventes, dépourvues de valeur probante, pour contester la méthode de détermination des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise en œuvre par l’administration fiscale, alors qu’elle produisait des éléments suffisants pour justifier l’application du taux réduit à celles des opérations éligibles à ce taux qu’elle avait réalisées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Solution Maintenance n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Solution Maintenance. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, assesseur, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2026. Le président : Signé : M. Nicolas Polge Le rapporteur : Signé : M. Julien Barel Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :