Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 511359

Vu la procédure suivante : La société NCI II a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d’Argentan Intercom a délivré à la société Burger King Construction un permis de construire portant sur la réalisation d’un restaurant et d’un « drive » ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2303003 du 18 décembre 2023, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24NT00510 du 7 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société NCI II contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société NCI II demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres d’Argentan Intercom et de la société Burger King Construction la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. . Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de la société NCI II ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société NCI II soutient que : - la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il ressortait de l’article 11.2 du contrat de location-gérance conclu entre M. A... et la société McDonald’s France qu’elle ne pouvait être regardée comme occupant régulièrement les lieux en l’absence de justification de l’accord de la société loueuse pour la cession du contrat ; - à supposer que ce contrat puisse être regardé comme imposant l’accord écrit de la société loueuse en cas de cession, elle a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme en rejetant sa requête comme irrecevable au motif qu’elle n’avait pas produit cet accord, sans rechercher si les autres éléments versés au dossier permettaient d’établir une occupation régulière du bien en cause ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les pièces qu’elle avait produites ne permettaient pas d’établir qu’elle occupait régulièrement le bien en cause à la date d’affichage de la demande de permis de construire ; - l’arrêt litigieux porte une atteinte excessive à son droit d’accès au juge, sa situation étant directement affectée par le permis de construire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société NCI II n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société NCI II. Copie en sera adressée à la communauté de communes Terres d’Argentan Intercom et à la société Burger King Construction. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :