Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 511481

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) sur sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 23 mai 2016 et, d’autre part, l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel elle a été admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2023. Par un jugement n° 2103674 et 2302591 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 24PA01947 du 10 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en faisant exclusivement dépendre l’appréciation de l’imputabilité au service de sa maladie des avis médicaux et de l’avis de la commission de réforme ; - a, quoi qu’il en soit, inexactement qualifié les faits en jugeant que sa maladie, les congés nécessités et sa mise consécutive à la retraite pour invalidité n’étaient pas imputables au service, alors qu’aucune des pièces du dossier soumis à la cour ne vient établir que son état pathologique préexistant aurait constitué la cause exclusive de la dégradation de son état de santé. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Sucy-en-Brie. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et M. Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :