Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 511496

Vu les procédures suivantes : 1° Le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. F... D..., pharmacien biologiste, à l’encontre de M. C.... Par une décision n° AD/07571-2/CC du 3 mai 2024, cette chambre de discipline a rejeté cette plainte. Par une ordonnance n° AD/07571-3/CN du 10 novembre 2025, le président de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. D... contre cette décision. Sous le n° 511496, par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. F... D... à l’encontre de Mme E.... Par une décision n° AD/07545-2/CC du 3 mai 2024, cette chambre de discipline a rejeté cette plainte. Par une ordonnance n° AD/07545-3/CN du 10 novembre 2025, le président de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. D... contre cette décision. Sous le n° 511503, par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; 3°) de mettre à la charge de Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 19 février 2026, présentées par M. D... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. D... et à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Les deux pourvois de M. D... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 3. Pour demander l’annulation des ordonnances du président de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens qu’il attaque, M. D... soutient qu’elles sont entachées : - d’erreur de droit, en ce qu’elles retiennent que le délai d’appel d’un mois qui lui avait été notifié ne présente pas un caractère franc ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elles retiennent que ce délai courait à compter du 10 mai 2024, alors que la décision de première instance lui avait été notifiée le 11 mai 2024. 4. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de M. D... ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... D.... Copie en sera adressée à M. A... C..., à Mme B... E... et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.