Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 511497

Vu la procédure suivante : La société Papeterie des Gobelins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2127032 du 8 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01224 du 10 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Papeterie des Gobelins contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Papeterie des Gobelins demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société Papeterie des Gobelins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Papeterie des Gobelins soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’après avoir prononcé un dégrèvement pour irrégularité procédurale et mis de nouveau en recouvrement les impositions en litige, l’administration fiscale n’était pas tenue de l’informer à nouveau de son droit de former un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’établissait avoir acquitté, au titre des mois d’avril à décembre 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée en excès dont l’administration n’aurait pas tenu compte pour déterminer la taxe nette à payer, alors que la charge de la preuve incombait à l’administration fiscale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Papeterie des Gobelins n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Papeterie des Gobelins. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :