Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 511535

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Quentin et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme de 235 881,85 euros en remboursement des débours exposés par elle pour la prise en charge de Mme A... B..., ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 177 603,74 euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d’ordonner le remboursement sur justificatif des dépenses futures. Par un jugement n° 2103065 du 11 mai 2023, le tribunal administratif a condamné solidairement le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance, d’une part, à verser à la CPAM de la Somme, la somme de 203 439,47 euros, d’autre part, à lui rembourser, sur présentation des justificatifs, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme B.... Par un arrêt n° 23DA01324 du 13 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance doivent être regardés, eu égard au moyen qu’ils invoquent, comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il met à leur charge le remboursement de l’intégralité de la rente d’accident du travail servie par la CPAM à Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM de la Somme la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens Mutual Insurance. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’ils attaquent, le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance soutiennent qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il les condamne à rembourser à la CPAM de la Somme l’intégralité de la rente d’accident du travail servie à la victime, sans tenir compte du fait que seule une part de l’incapacité subie par cette victime était imputable à la faute commise par l’établissement. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens Mutual Insurance n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Quentin, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Marc Touillier Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :