Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 mai 2026, n° 511571

Vu la procédure suivante : La société Altanova Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée afin de procéder à la modification de la façade du rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier en vue de l’aménagement d’un commerce alimentaire. Par une ordonnance n° 2521153 du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 28 janvier et le 14 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Altanova Distribution demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de la société Altanova Distribution ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 avril 2026, présentée par la société Altanova Distribution ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Altanova Distribution soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité, d’une part, en omettant de mentionner que son avocate, Me Joly, a été entendue lors de l’audience publique et, d’autre part, en mentionnant par erreur les observations de « Me Verschave, substituant Me Joly », qui n’est pas avocat et a simplement présenté des observations orales complémentaires ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce que le maire de Puteaux a méconnu le principe d’indépendance des législations en se fondant sur la saturation commerciale du domaine communal pour justifier son opposition à la déclaration préalable n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce que le maire de Puteaux a considéré à tort que le projet litigieux porte atteinte au caractère général et à l’aspect des lieux avoisinants et de la rue d’implantation n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Altanova Distribution n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Altanova Distribution. Copie en sera adressée à la commune de Puteaux.