Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 511596

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la faculté de médecine de l’université Toulouse III – Paul Sabatier de lui délivrer un certificat de bonne conduite couvrant l’intégralité de son cursus au sein de la faculté. Par une ordonnance n° 2509108 du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’université Toulouse III – Paul Sabatier la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le code de la santé publique ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu’elle ne précise pas la nature et le fondement juridique de la contestation sérieuse s’opposant à sa demande ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle déduit l’existence d’une telle contestation sérieuse des courriels de l’administration des 17 juillet et 11 août 2025 alors que ceux-ci portaient sur une demande antérieure et distincte tendant à la communication d’une attestation de bonne conduite en vue d’une mission humanitaire aux Antilles et non sur la demande, en date du 8 décembre 2025, tendant à la délivrance d’un certificat de bonne conduite en vue de la poursuite d’une activité professionnelle dans un cabinet médical en Allemagne ; - à titre subsidiaire, à supposer que l’ordonnance déduise l’existence d’une telle contestation sérieuse d’une méconnaissance par M. B... de ses obligations déontologiques, d’une part, d’irrégularité en ce qu’elle ne comporte pas les visas des dispositions législatives ou règlementaires dont elle fait application, en méconnaissance des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative, d’autre part, d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur la circonstance que son professeur référent a sollicité de sa part des explications complémentaires concernant un arrêt de travail, sans rechercher si cette demande d’explications était susceptible de constituer un obstacle à la délivrance d’un certificat de bonne conduite ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient l’existence d’une contestation sérieuse au seul motif que par un courriel du 17 juillet 2025, une gestionnaire de scolarité lui a indiqué qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande de délivrance d’un certificat de bonne conduite, et que par un courriel du 11 août 2025, un professeur référent a sollicité des explications complémentaires de sa part concernant un arrêt de travail intervenu en cours de stage. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à université Toulouse III – Paul Sabatier et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.