Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 511624

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de la décision implicite du 16 décembre 2025 par laquelle le maire d’Albi (Tarn) a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 4 août 2020 à la société AJM Immobilier, puis transféré le 19 mars 2024 à la SCCV Les jardins de Sainte-Cécile, pour la réalisation d’une résidence sénior comprenant 81 logements, 3 commerces et un parc de stationnement, et de dresser un procès-verbal d’infraction. Par une ordonnance du 2 janvier 2026, ce juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et a enjoint au maire d’Albi de dresser procès-verbal d’infraction et de prescrire l’interruption des travaux dans un délai de huit jours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 22 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCCV Les jardins de Sainte-Cécile et la société AJM Immobilier demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... et autre ; 3°) de mettre à la charge de M. B... et de Mme A... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SCCV Les jardins de Sainte Cecile et de la Société AJM Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu’elles attaquent, la SCCV Les jardins de Sainte-Cécile et la société AJM Immobilier soutiennent qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de répondre au moyen tiré de ce que la négligence des requérants à saisir la juridiction faisait obstacle à ce que la condition d’urgence soit considérée comme remplie ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle applique une présomption d’urgence sans tenir compte des circonstances particulières de l’espèce ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle ne prend pas en compte le permis modificatif du 18 janvier 2024 qui constitue un nouveau permis de construire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCCV Les jardins de Sainte-Cécile et de la société AJM Immobilier n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCCV Les jardins de Sainte-Cécile et à la société AJM Immobilier. Copie en sera adressée à M. D... B..., à Mme E... A... et à la commune d’Albi. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq