Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 511690

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200489 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24MA02191 du 20 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en se fondant sur l’article 29 du code général des impôts pour remettre en cause la réduction de loyer qu’ils avaient consentie à leur locataire, alors que cet article ne s’applique pas aux avantages consentis par un propriétaire à ses locataires qui sont étrangers aux stipulations du bail ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’ils n’apportaient pas la preuve de la déductibilité des intérêts d’emprunt ; - a commis une erreur de droit et, à tout le moins, inexactement qualifié les faits en jugeant que les travaux de réparation et d’aménagement devaient être regardés comme ayant été rendus indispensables par des travaux de reconstruction et d’agrandissement et ne pouvaient, pour ce motif, être déduits en charges. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... et à Mme C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et M. Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :