Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 511699

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 58/60 rue des Ramenas, Mme H... A..., M. D... B..., M. E... B..., M. F... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de Montreuil a délivré un permis de construire à la société Virlaud. Par une ordonnance n° 2520934 du 2 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Virlaud demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires du 58/60 rue des Ramenas et autres ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 58/60 rue des Ramenas et autres la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la société Virlaud ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Virlaud soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation, faute de désigner avec une précision suffisante celui ou ceux des moyens dont le juge des référés a considéré, en l’état de l’instruction, qu’ils étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les requérants soulevaient un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en ce qui concerne les places de stationnement en dépit de ce que l’accès à la troisième place de stationnement créée par le projet était aisé depuis l’entrée de la propriété. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Virlaud n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Virlaud. Copie en sera adressée au syndicat des copropriétaires du 58/60 rue des Ramenas et à la commune de Montreuil.