Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 511708

Vu la procédure suivante : M. A... B..., Mme F... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le maire de Méru (Oise) a accordé à la société Povimmo un permis portant sur la démolition totale de bâtiments existants, la construction de quarante et un logements collectifs répartis en deux bâtiments et la création de cent trois places de stationnement, sur des parcelles cadastrées section AA nos 204, 185 et 200 sises 9, rue Mimaut et 3, rue Lamartine. Par un jugement n° 2500779 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E..., Mme B... et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Méru et de la société Povimmo la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. E... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. E... et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen, opérant, tiré de l’erreur affectant la mention de la hauteur de la construction projetée figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire litigieux ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis litigieux avait été régulièrement affiché sur le terrain d’assiette du projet et qu’il était visible depuis la voie publique ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que leur recours contentieux était irrecevable faute qu’ils se soient acquittés des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, alors même que l’autorité administrative et le bénéficiaire du permis en avaient été pleinement informés par la communication de la requête dans le délai de quinze jours imparti par ces dispositions. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Méru et à la société Povimmo. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :