Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 511832

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions l’ayant déclarée inapte à poursuivre sa scolarité à l’école nationale de police. Par un jugement n° 2104667 du 22 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01970 du 1er décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 21 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce que la cour n’a pas statué sur l’illégalité fautive de la décision de la commission de recours du 28 avril 2016 ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient, en dépit de ses notes et de sa titularisation ultérieure, que les décisions d’inaptitude la concernant ne sont pas fautives. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et Mme Sarah Houillier, maîtresse des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah Houllier La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :