Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 511896

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Clément-sur-Durance (Hautes-Alpes) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées section D nos 4 et 5, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003484 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 24MA00301 du 24 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Clément-sur-Durance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-Clément-sur-Durance demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Saint-Clément-sur-Durance ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Clément-sur-Durance soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait soulevé d’office le moyen, qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la décision de sursis à statuer devait être analysée comme procédant au retrait du permis tacitement accordé ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, le plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ne justifiait pas que soit opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l’arrêté litigieux était illégal, sur des circonstances postérieures à la date de délivrance du certificat d’urbanisme ; - elle commis une erreur de droit en écartant sa demande de substitution de motifs. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Clément-sur-Durance n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Clément-sur-Durance. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 mai 2026. Le président : Signé : M. Jean-Luc Nevache Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme