Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2026, n° 511979

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler le courrier du 3 juin 2025 par lequel le service des impôts des particuliers de Vendôme lui a indiqué qu’il restait redevable d’une somme de 953,40 euros au titre de pénalités en matière de taxes foncières. Par une ordonnance n° 2503541 du 28 novembre 2025, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Orléans : - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête comme ne contenant l’exposé d’aucun moyen ; - a commis une erreur de droit et fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice en rejetant sa demande par ordonnance, sans l’avoir invité à la régulariser ; - a statué au terme d’une procédure irrégulière et a commis une erreur de droit en rejetant sa demande par ordonnance, alors qu’il était manifeste que son avocate s’apprêtait à produire un mémoire complémentaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Anne Blondy-Touret Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :