Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 511988

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un jugement n° 2000937 du 9 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NC01415 du 14 février 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351‑2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par une décision n° 461492 du 18 juillet 2023, le Conseil d’Etat, statuant sur ce pourvoi, a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 mars 2021 et a renvoyé l’affaire devant ce tribunal. Par un jugement n° 2301668 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur ce renvoi du Conseil d’Etat, rejeté la demande de M. B... tendant, dans le dernier état de ses écritures, à condamner le département de la Haute-Marne à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - a commis une erreur de droit en se référant aux dispositions de l’article R. 4222-10 du code du travail, applicable aux concentrations en poussières et non aux concentrations en agents chimiques dangereux, pour apprécier les valeurs limites d’exposition professionnelle et, en tout état de cause, insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas sur quelles valeurs il s’est fondé pour apprécier le respect de la réglementation en matière d’exposition professionnelle ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le rapport établi par le Bureau Véritas, alors que cet organisme ne s’est pas référé à la règlementation effectivement applicable pour opérer les contrôles de qualité de l’air et les juger satisfaisants ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en écartant l’existence d’une faute du département de la Haute-Marne de nature à engager sa responsabilité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au département de la Haute-Marne. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :