Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 512221
Synthèse de la décision
Question juridique
Existe-t-il une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la rapporteure publique justifiant sa récusation ?
Principe retenu
La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. En l'espèce, aucune raison sérieuse n'a été établie, les conclusions de la demande sont rejetées.
Faits clés
- Mme B... A... a demandé la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l'affaire n° 508379.
- La demande a été enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- La requérante était représentée par la SELAS Froger et Zajdela.
- La décision a été rendue après audition du rapport et des conclusions du rapporteur public.
- Le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de récusation.
Articles cités
article L. 721-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
2. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... A... tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard présentées par Mme B... A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 5 février 2026.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour récuser un juge administratif ?
Selon l'article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation d'un membre de la juridiction est prononcée s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Qui peut demander la récusation ?
Toute partie à l'instance peut demander la récusation d'un membre de la juridiction.
Quelle est la procédure pour demander la récusation ?
La demande doit être présentée par écrit au secrétariat du contentieux, en indiquant les motifs de la récusation. Elle est examinée par la juridiction.
Que se passe-t-il si la récusation est rejetée ?
La décision de rejet est notifiée à la partie requérante. La procédure se poursuit normalement.
Quels sont les motifs de récusation admis ?
Les motifs doivent constituer une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité du juge, par exemple un intérêt personnel à l'affaire, des liens avec une partie, ou des propos partials.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
