Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 512310

Vu la procédure suivante : Mme B... A... et d’autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Lacanau (Gironde) a accordé à la société civile de construction-vente Lacanau Guittard un permis de construire un immeuble de quinze logements. Par un jugement nos 2402476, 2403664 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX03056 du 28 janvier 2026, enregistrée le 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A... contre ce jugement. Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mars et 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Lacanau Guittard et de la commune de Lacanau la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement quelle attaque, Mme A... soutient que : - le tribunal administratif a méconnu la portée des écritures dont il était saisi et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux surfaces de l’aire d’évolution et de stationnement des véhicules ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la société civile de construction-vente Lacanau Guittard et à la commune de Lacanau. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :