Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 512455

Vu la procédure suivante : M. H... G..., M. B... D..., M. J... I... et Mme L... épouse I..., M. O... E... et Mme N... F... épouse E..., M. M... A... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine (Yvelines) a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un bâtiment existant en vue de créer douze logements, d’autre part, l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré à cette société un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux contre ces décisions. Par un jugement n° 2208222 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une décision n° 490711 du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l’affaire à ce tribunal. Par un jugement n° 2411529 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. G... et autres. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. G..., M. D..., M. et Mme I..., M. et Mme E..., M. A... et M. C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 9 décembre 2025 du tribunal administratif de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de la société HLM Immobilière 3F et de la commune de Villennes-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. G... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. G... et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour écarter l’existence d’une fraude, sur le fait que ni la circonstance que la parcelle cadastrée section AN n° 838 soit grevée d’une interdiction conventionnelle de stationner, ni celle que le dossier de demande de permis contienne une information erronée sur l’assiette du projet ne suffisaient à caractériser une manœuvre destinée à tromper l’administration ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable à la zone UDd, s’agissant du traitement paysager des espaces de stationnement ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article 5.2.3.3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les places de stationnement faisaient l’objet d’une insertion de qualité dans la composition urbaine et paysagère du projet. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. G... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... G..., représentant unique désigné, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Villennes-sur-Seine et à la société HLM immobilière 3F. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Christelle Akkaoui Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :