Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 juin 2026, n° 512487

Vu la procédure suivante : M. B... F... et Mme J... E... épouse F..., M. B... H... et Mme G... C... épouse H... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes) a délivré à Mme A... K... un permis d’aménager un lotissement de trois lots sur la parcelle cadastrée section AD n° 160, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2500953 du 14 janvier 2026, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme F..., M. et Mme H... et M. D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer,Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme F... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme F... et autres soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la mention d’une servitude de passage, pourtant inexistante, sur un plan du dossier de demande n’était pas de nature à caractériser une méconnaissance de l’article 3.1 applicable à la zone UFc2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain ni à révéler une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire ; - il a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’absence de représentation de deux chênes sur l’un des plans du dossier de demande n’était pas de nature à révéler une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme F... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... F... et Mme J... E... épouse F..., représentants uniques désignés, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jeannet et Mme A... K.... Délibéré à l’issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :