Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 512490

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Nancy du 7 octobre 2025 prononçant sa révocation. Par une ordonnance n° 2503757 du 12 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan-Feliers, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nancy : - a commis une erreur de droit en retenant qu’il ne justifiait pas de l’urgence alors même qu’étant privé de son traitement par l’acte attaqué pendant plus d’un mois, la condition d’urgence devait en principe être regardée comme satisfaite ; - l’a insuffisamment motivée et commis une erreur de droit en retenant, pour écarter l’urgence, qu’il avait été en mesure de trouver un emploi intérimaire sans rechercher si, à la date à laquelle elle a statué, et alors que ce contrat était terminé, il disposait de ressources permettant de renverser la présomption d’urgence ; - l’a insuffisamment motivée et commis une erreur de droit en affirmant que, du seul fait des violences qui lui ont été reprochées, il existait un intérêt public à exécuter l’arrêté attaqué, sans autrement caractériser l’existence de circonstances particulières résultant des nécessités du service, distinctes des faits ayant justifié l’acte attaqué et seules susceptibles de renverser la présomption d’urgence. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Nancy. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 29 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova