Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 avril 2026, n° 512532

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 26 octobre 2023, rectifiée pour erreur matérielle le 14 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 1er septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. A... réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à celui-ci la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, avec exécution de cette sanction du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus. Par une requête enregistrée le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’ordonner, en application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 1er septembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond ». 2. Par une décision du 1er septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé à M. A... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, avec exécution de cette sanction du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus. A la date de la présente décision, la sanction infligée à M. A... a été entièrement exécutée. Ainsi, les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision, qui, au demeurant, n’ont été présentées que le 10 février 2026, au cours de son exécution, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A.... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des médecins et à Mme B... C....