Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 17 juillet 2026, n° 512837

Vu la procédure suivante : Mme C... A... veuve B..., assistée de son curateur, l’association de gestion des services spécialisés de l’union départementale des associations familiales, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement à compter de cette date, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et, d’autre part, d’enjoindre au département du Nord de l’admettre à l’aide sociale à l’hébergement à compter du 1er novembre 2021. Par un jugement n° 2308151 du 17 décembre 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du président du conseil départemental rejetant le recours administratif préalable en tant qu’il ne lui a pas accordé l’aide sociale à l’hébergement pour la période du 15 mars au 25 mai 2023 et l’a admise à cette aide, sur cette période, pour un montant de 200 euros par mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département du Nord demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ; - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat du département du Nord ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le département du Nord soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit au regard des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles en se fondant sur les seuls termes du jugement judiciaire du 1er octobre 2024, qu’il n’a pas cités, pour estimer que les obligés alimentaires de Mme B... n’avaient pas versé ou ne verseraient pas spontanément leur contribution sur la période du 15 mars au 25 mai 2023, de sorte qu’il lui revenait de verser l’aide sociale à l’hébergement sur cette période. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département du Nord n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Nord. Copie en sera adressée à Mme C... A... veuve B.... Délibéré à l’issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :