Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 juillet 2026, n° 512889

Vu la procédure suivante : Les sociétés Totem France et Orange ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le maire de la commune de La Ravoire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile et, d’autre part, de lui enjoindre de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2513623 du 3 février 2026, le juge des référés a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 5 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de La Ravoire demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des sociétés Totem France et Orange ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de La Ravoire ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Ravoire soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la condition d’urgence est satisfaite alors que la société Totem France a mis plus d’un an avant de déposer sa déclaration préalable et quatre mois pour former sa demande en référé, que la commune dispose d’une très bonne couverture par le réseau Orange et que l’obligation pour cette société de déployer la 5G sur 100 % des sites ne s’impose qu’à l’horizon de plusieurs années ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en retenant qu’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, le moyen tiré de ce qu’il ne pouvait fonder l’opposition à la déclaration préalable sur la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur son incompatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Roc Noir ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Ravoire n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Ravoire. Copie en sera adressée aux sociétés Totem France et Orange et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Délibéré à l’issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 juillet 2026. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Chloé Szafran Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Augé La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :