Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 juillet 2026, n° 512978

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de pourvoir le poste de chef du service des ressources humaines et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire et, d'autre part, la décision refusant de le nommer dans les effectifs de cette préfecture. Par un jugement n° 2004363 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00832 du 19 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la décision litigieuse constituait un refus de pourvoir le poste de chef du service des ressources humaines et de la logistique et non une décision de suppression d'emploi ; - commis une erreur de droit en jugeant que cette décision pouvait être prise sans consultation préalable du comité technique ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l’existence d’une discrimination syndicale sans mettre en œuvre le régime probatoire applicable et, subsidiairement, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la discrimination alléguée n’était pas établie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d’Etat et Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2026, Le président : M. Olivier Japiot La rapporteure : Mme Marie Lehman Le secrétaire : M. Philippe Doumax La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :