Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 512984

Vu la procédure suivante : La société CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2016, 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2006012, 2105200 du 8 février 2024, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24PA01619 du 19 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société CJM Ile-de-France contre ce jugement en tant qu’il lui était défavorable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CJM Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société CJM Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société CJM Ile-de-France soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que, pour la détermination du plafond d’exonération à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il convenait, en application des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts, de cumuler les superficies des locaux commerciaux situés à la même adresse, quand bien même ces locaux étaient situés dans des bâtiments distincts et présentaient des architectures et des dates de construction différentes ; - a inexactement qualifié les faits, ou à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il convenait de cumuler les surfaces commerciales des locaux en litige pour l’application du IV de l’article 231 ter du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CJM Ile-de-France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CJM Ile-de-France. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :