Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 513079

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) de réaliser en urgence et à titre provisoire des travaux de réfection de la voie communale au droit du chemin d’accès à sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2600505 du 6 février 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 10 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Buk Lament, Robillot, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire l’absence d’urgence, que l’excavation n’affectait pas la totalité de l’accès de sa propriété à la voie publique et qu’il existait un vaste dégagement constituant un débouché commun sur la voie communale dont la partie gauche lui permettait d’accéder depuis cette voie au chemin privé qui mène à son habitation ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire qu’il ne justifiait pas de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété, qu’il ne démontrait pas se trouver empêché d’accéder à son habitation avec un véhicule ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour rejeter sa demande, sur ce que la commune avait proposé la réalisation de travaux moyennant une participation financière de sa part, alors que de tels travaux incombent exclusivement à la commune. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser