Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2026, n° 513422

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision référencée « 48 M » du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré six points du capital de points affecté à son permis de conduire. Par une ordonnance n° 25119772 du 26 janvier 2026, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire de régularisation et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars, 26 mars et 12 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, Colin Stoclet et associés, avocat de M. A.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2026, présentée par M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle rejette sa demande comme tardive, alors que la décision litigieuse ne mentionne pas les voies et délais de recours de manière suffisamment précise, que l’administration ne l’a pas clairement informé sur les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet de son recours administratif, ni ne l’a informé sur les voies et délais de recours contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée et, subsidiairement, qu’un délai de recours raisonnable d’un an lui était ouvert et que les circonstances de l’espèce justifiaient même que ce délai soit supérieur à un an. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :