Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 513425

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’article 4 de l’arrêté de péril imminent du 17 septembre 2020 du président de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire, d’autre part, dix-huit avis de sommes à payer émis à leur encontre par cette collectivité. Par un jugement n° 2010435 du 7 mai 2024, le tribunal administratif a, d’une part, jugé qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur leurs conclusions dirigées contre l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020, d’autre part, rejeté comme irrecevables leurs conclusions à fin d’annulation des avis des sommes à payer. Par un arrêt n° 24PA03133 du 19 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 13 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. et Mme B.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2026, présentée par M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent qu’il est entaché : - d’une méconnaissance des termes du litige par le juge et d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que l’ensemble des parties en appel s’accordent pour considérer que les avis de sommes à payer ont été pris sur le fondement de l’article 2 de l’arrêté du 17 septembre 2020 ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020 et les avis de sommes à payer en litige, pris en application d’une autre disposition, ne présentent pas entre eux un lien de nature à permettre qu’ils fassent l’objet d’une même requête en annulation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au président de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Erwan Le Bras Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :