Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2026, n° 513603
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il donner acte d'un désistement pur et simple dans le cadre d'une requête en référé liberté ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête en référé liberté peut être accepté par le juge des référés, qui en donne acte, dès lors que rien ne s'y oppose.
Faits clés
- M. A... a saisi le juge des référés du Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- Il demandait l'anonymisation d'un décret du 4 mars 2026 et le retrait d'une mention le concernant.
- Il invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée, à ses données personnelles et à la liberté de la presse.
- Le 13 mars 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le juge des référés a constaté que le désistement était pur et simple et a décidé de lui donner acte.
Articles cités
article L. 521-2 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’anonymiser par retrait de ses nom et prénom le décret du 4 mars 2026 et d’en retirer la mention « en conflit ouvert avec le groupement » dans la version informatique à disposition sur Légifrance et dans toutes les versions en ligne dans un délai de vingt-quatre heures ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa sécurité physique puisqu’il fait l’objet de menaces de mort ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit à la protection de ses données personnelles et à la liberté de la presse.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....
Fait à Paris, le 13 mars 2026
Signé : Christophe Chantepy
Questions fréquentes
Puis-je me désister de ma requête en référé liberté ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment de votre requête, y compris en référé liberté. Le juge donne acte du désistement s'il est pur et simple.
Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande devant le juge administratif ?
Si le désistement est accepté, le juge rend une ordonnance donnant acte du désistement, ce qui met fin à la procédure.
Le juge des référés peut-il refuser de donner acte d'un désistement ?
Le juge peut refuser si le désistement n'est pas pur et simple ou s'il existe des circonstances particulières, mais en général, il l'accepte.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, par lequel le requérant abandonne entièrement sa demande.
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