Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 juin 2026, n° 513970

Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois, sous astreinte, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2600035 du 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis à titre provisoire M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros, à verser à son avocat, la société Boucard-Capron-Maman, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier, méconnu la charge de la preuve et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant qu’il n’établissait pas ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 juin 2026. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M. Cédric Arcos La secrétaire : Signé : Mme Pauline Maury La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :