Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 19 juin 2026, n° 513972

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de reconnaître imputables au service les conséquences de l’incident survenu le 3 novembre 2025 ainsi que de la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d’imputabilité au service et de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par une ordonnance n° 2604706 du 6 mars 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de ces décisions et enjoint à l'administration de réexaminer la demande de l’intéressé, puis a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur-rapporteur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en qualifiant l’incident du 3 novembre 2025 d’accident imputable au service. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Robin Soyer, auditeur-rapporteur. Rendu le 19 juin 2026 Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Robin Soyer La secrétaire : Signé : Mme Marwa Ettayyache La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :