Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 514138

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu’il occupait et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement no2213533 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA03602 du 30 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et le 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il refuse d’apprécier la légalité de la décision attaquée à la date à laquelle il statue ; - de dénaturation en ce qu’il retient que son expulsion n’était pas attentatoire à sa dignité ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la décision de refus prise par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le caractère prioritaire de sa demande de logement social est sans incidence sur le litige ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que la décision attaquée ne méconnait pas son droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il rejette ses conclusions à fins d’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision attaquée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :