Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 juillet 2026, n° 516150

Vu la procédure suivante : La société MB Corps’ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, par la voie de la tierce-opposition, d’une part, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance n° 2601092 du 8 avril 2026 par laquelle le juge des référés du même tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Transdev Mayotte, annulé les décisions par lesquelles la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) a admis ses candidature et offre en vue de l’attribution du lot n° 2 « missions de médiation à bord des véhicules de transport en commun, aux arrêts de bus, aux parkings relais à leurs abords ainsi qu’au sein des pôles d’échange multimodaux » de l’accord-cadre portant sur des prestations de sécurité et de médiation sociale dans le réseau de transports en commun, et, d’autre part, de rejeter la demande de la société Transdev Mayotte. Par une ordonnance n° 2601774 du 11 mai 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 12 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société MB Corps’ demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa tierce-opposition ; 3°) de mettre à la charge de la société Transdev Mayotte une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me François Bardoul, avocat de la société MB Corps’; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société MB Corps’ soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a : - insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits ou dénaturé les pièces du dossier en regardant les missions confiées par le lot n° 2 du marché comme entièrement étrangères à celles relevant du champ d’application de l’article L. 611-1 du code la sécurité intérieure ; - commis une erreur de droit en retenant l’irrégularité de son offre au motif que, s’étant vue confier par un lot distinct la seule activité de médiation, elle ne pouvait être regardée comme chargée d’une activité complémentaire nécessaire à l’exercice de missions de surveillance et de gardiennage. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société MB Corps’ n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MB Corps’. Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou et à la société Transdev Mayotte. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Frédéric Gueudar Delahaye, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d’Etat et Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 juillet 2026, Le président : M. Frédéric Gueudar Delahaye La rapporteure : Mme Marie Lehman La secrétaire : Mme Corinne Sak La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :