Conseil d'État, Juge des référés, 30 juin 2026, n° 516401

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 5 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un état d’avancement substantiel et circonstancié de l’instruction de sa plainte n° 25015690 précisant, en premier lieu, si la société Euronext corporate solutions France a répondu aux demandes adressées par la CNIL à la suite de son intervention annoncée le 20 février 2026, en deuxième lieu, le périmètre général des faits actuellement examinés par la CNIL, en troisième lieu, si les relances des 25 mars 2026 et 22 avril 2026 ont été versées au dossier et prises en compte, en quatrième lieu, si les éléments nouveaux relatifs à l’absence persistante de communication des courriels professionnels et métadonnées sont intégrés à l’instruction, en cinquième lieu, si l’incident allégué d’envoi de bulletins de salaire à l’adresse “loic.badin@hotmail.com” est examiné au regard du f) du § 1 de l’article 5 et des articles 32, 33 et 34 du règlement général sur la protection des données, en sixième lieu, si la question de la notification d’une violation de données et de l’information de la personne concernée est examinée, en septième lieu, si la proportionnalité des occultations et exclusions opérées par la société mise en cause fait l’objet d’un examen et, en dernier lieu, les suites procédurales envisagées à ce stade ou, à tout le moins, le calendrier prévisionnel de traitement compatible avec l’urgence prud’homale signalée ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la CNIL de lui communiquer une information minimale sur l’état du dossier confirmant, en premier lieu, la poursuite ou non de l’instruction, en deuxième lieu, la prise en compte des relances des 25 mars et 22 avril 2026 et de l’incident du 15 mai 2025 et, en dernier lieu, le calendrier indicatif de traitement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d’ordonner toute mesure que le juge des référés estimera utile afin de garantir l’effectivité de son droit à être informé de l’avancement de sa plainte ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la CNIL de confirmer la prise en compte de la relance du 22 avril 2026 mais il demande au juge des référés du Conseil d’Etat, en premier lieu, d’enjoindre à la CNIL de lui communiquer, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une information minimale et actualisée indiquant si, au regard de la nouvelle intervention effectuée auprès de la société Euronext corporate solutions France, une suite utile est susceptible de lui être communiquée avant l’échéance prud’homale du 7 juillet 2026 ou, à défaut, le calendrier indicatif de traitement de sa plainte n° 25015690 ou le délai prévisible dans lequel une prochaine information utile pourra lui être communiquée, en deuxième lieu, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la CNIL de lui faire connaître, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, si elle est en mesure d’apporter une suite utile à sa plainte avant l’échéance prud’homale du 7 juillet 2026 et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la CNIL la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, la CNIL conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 juin 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la CNIL de lui communiquer un état général d’avancement de l’instruction de sa plainte mais il demande au juge des référés du Conseil d’Etat, d’une part, d’enjoindre à la CNIL de lui communiquer une information précisant si le responsable de traitement a communiqué à la CNIL les dernières pièces qu’il a sollicitées, dans l’affirmative, la date de cette communication et, dans la négative, le délai prévisible dans lequel la CNIL l’informera de la suite donnée à sa plainte et, d’autre part, de mettre à la charge de la CNIL la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré postérieurement à l’introduction de la requête par laquelle il a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B... déclare se désister de cette requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 30 juin 2026 Signé : Laurence Helmlinger Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa