Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2026, n° 517027

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 et 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en premier lieu, de procéder « à la notification directe et traçable des propriétaires des véhicules « stop drive » non réparés déjà identifiés par les bases administratives », en deuxième lieu, de mettre en place un signalement au système d’immatriculation des véhicules faisant obstacle à la cession et à la réimmatriculation de ces véhicules jusqu’à réparation certifiée et, en dernier lieu, d’exploiter de manière effective le circuit de données institué par les articles R. 321-28 et R. 323-7 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative. Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’il est automobiliste et usager habituel de la route ; - la condition d’urgence est satisfaite en ce que des véhicules équipés d’airbags de la marque Takata circulent encore et sont susceptibles d’être revendus à des tiers non avertis de leur dangerosité, malgré la survenance de plusieurs accidents mortels ; - la carence de l’Etat dans la prévention des dangers causés par ces véhicules, qui ne peut être justifiée par une difficulté technique, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat, en premier lieu, de procéder « à la notification directe et traçable des propriétaires des véhicules « stop drive » non réparés déjà identifiés par les bases administratives », en deuxième lieu, de mettre en place un signalement au système d’immatriculation des véhicules faisant obstacle à la cession et à la réimmatriculation de ces véhicules jusqu’à réparation certifiée et, en dernier lieu, d’exploiter de manière effective le circuit de données institué par les articles R. 321-28 et R. 323-7 du code de la route. Toutefois, s’il invoque en termes extrêmement généraux le droit à la vie, il n’apporte aucun élément de nature à révéler l’existence d’une carence des pouvoirs publics portant à ce droit une atteinte grave et manifestement illégale. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 29 juin 2026 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa