Conseil d'État, Juge des référés, 8 juillet 2026, n° 517207

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, en premier lieu, de constater le manquement du ministre de la justice à ses obligations légales tirées de l’article 40 du code de procédure pénale, en deuxième lieu, d’enjoindre à ce ministre de transmettre aux autorités compétentes les actes qu’il soupçonne d’être falsifiés et, en dernier lieu, de prendre toute autre mesure qu’il jugera appropriée. Il soutient que le ministre s’est abstenu à tort de transmettre aux autorités compétentes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, les actes relatifs à la succession de son père qu’il lui a communiqués et qu’il soupçonne d’être falsifiés ce qui, d’une part, le place dans une situation précaire depuis vingt-trois ans et, d’autre part, méconnaît les dispositions de cet article, le principe de sécurité juridique et l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence de décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…). Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ». 2. M. A... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat d’une demande devant être regardée comme présentée sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, tendant, d’une part, à faire constater le manquement du ministre de la justice à ses obligations légales tirées de l’article 40 du code de procédure pénale et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à ce ministre de transmettre aux autorités compétentes les actes qu’il soupçonne d’être falsifiés. Toutefois, d’une part, le requérant ne justifie pas en quoi la mesure d’expertise qu’il sollicite de la part du juge des référés lui serait d’une quelconque utilité pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative et, d’autre part, ses conclusions à fin d’injonction ne relèvent pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article précité. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 8 juillet 2026 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa