Conseil d'État, Juge des référés, 15 juillet 2026, n° 517441

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution, en premier lieu, de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 prise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en second lieu de l’arrêté du 8 mars 2021 fixant les prescriptions et méthodes d’analyse applicables aux matières fertilisantes et supports de culture et des « autres arrêtés ». Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’eu égard aux dangers du cadmium pour la santé humaine et animale, les normes contestées causent un préjudice grave et immédiat à l’ensemble de la population française ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des normes contestées ; - elles méconnaissent, d’une part, le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 et, d’autre part, le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2025 en ce que les taux maximaux de cadmium prévus par le droit français sont supérieurs aux taux maximaux imposés par le droit de l’Union européenne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. En premier lieu, M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner la suspension de l’exécution d’une disposition de nature législative. 3. En second lieu, si M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un « arrêté du 8 mars 2021 fixant les prescriptions et méthodes d’analyse applicables aux matières fertilisantes et supports de culture », il ne produit pas cet arrêté dont l’existence n’est, par ailleurs, pas établie. Il ne met pas davantage le juge des référés en mesure de savoir de quelles dispositions il demande la suspension, à supposer qu’il ait formé une telle demande, en mentionnant les « autres arrêtés 186 résultats de recherches JORF Légifrance » en ces termes et sans plus de précision. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 15 juillet 2026 Signé : Gilles Pellissier Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa