Conseil d'État, Juge des référés, 8 juillet 2026, n° 517443

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un litige relatif à des actes de harcèlement, de viol, de « fascisme-racisme et nazisme aggravé » et de « violences physiques, sexuelles, morales et mentales à distance » qu’elle estime avoir subis ainsi qu’à des crimes de guerre. Elle soutient que ces actes portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété, à sa santé, à sa liberté de conscience, à sa liberté de vote, à sa dignité humaine, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa vie professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. Mme B... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un litige relatif à des actes de harcèlement, de viol, de « fascisme-racisme et nazisme aggravé » et de « violences physiques, sexuelles, morales et mentales à distance » qu’elle estime avoir subis ainsi qu’à des crimes de guerre. 3. Toutefois, Mme B... n’apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 4. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 8 juillet 2026 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa